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06 - Les statuts de l'association

Statuts de l’association « Port d’Intérêt Patrimonial »,

pour la protection et la mise en valeur des ports d’intérêt patrimonial

 

 

 

  1. But et composition de l’association :

 

 

Article 1 - Dénomination

 

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association « Port d’Intérêt Patrimonial », pour la protection et la mise en valeur des ports d’intérêt patrimonial.

 

Article 2 -

 

  1. Objet

 

L’association a pour objet le respect et la promotion du patrimoine maritime bâti, dans les domaines de l’aménagement urbain littoral et du domaine public maritime (D.P.M.).

 

  1. Bénéficiaires :

 

Toutes les communes littorales du Finistère qui souhaitent établir un diagnostic et/ou s’engager dans un projet de valorisation de leur patrimoine maritime bâti, à l’échelle des territoires que ces héritages spécifient fortement.

 

c) Fonctions du réseau

 

Le réseau de maires « Port d’Intérêt Patrimonial» :

  • identifie les besoins communs en matière de protection de bâtiments non classés, de signalétique, de circulation et transport, de quartiers patrimoniaux et de tout autre élément participant à la protection des ports d’intérêt patrimonial.
  • Ecrit une charte du patrimoine maritime, fondatrice d’une démarche collective de conservation, de valorisation, de diffusion et de transmission.
  • Réalise et/ou promeut des actions collectives (rénovation d’un type particulier de bâti maritime, projet de développement local, communication…).

Le réseau s’appuie sur l’Observatoire du Patrimoine Maritime Culturel (O.P.M.C.) qui :

  • fournit des outils d’aide à la décision, à la production et à l’organisation des connaissances.
  • réalise des pré-diagnostics des territoires urbains maritimes.
  • intervient comme « groupe qualifié » lors de l’établissement de projets et de suivi de projet.

 

Article 3 - Adresse 

 

Le siège social de l’association est fixé à l’adresse de la mairie dont le maire est président de l’association.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration.

 

Article 4 - Adhésion

 

Pour faire partie de l’association « Port d’Intérêt Patrimonial»,

  • Il faut être agréé par le Conseil d’administration, en référence à la charte,
  • Il faut acquitter une cotisation.

 

Article 5 -Composition

 

  • L’association se compose :
    • d’un membre fondateur : l’O.P.M.C., exempté de cotisation,           
    • des communes littorales adhérentes.

Article 6 - Cotisation

 

Une cotisation annuelle est acquittée par les adhérents. Son montant est proposé par le conseil d’administration et voté par l’Assemblée générale.

 

Article 7 - Radiation

 

La qualité de membre se perd par :

  • Démission : la démission doit être adressée par écrit au conseil d’administration ;
  • Le non paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d’exigibilité, après décision du conseil d’administration ;
  • La radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Conseil d’administration.

 

 

  1. Administration et fonctionnement

 

 

Article 8 - Comptabilité et budget annuel

 

Le trésorier tient une comptabilité des recettes et des dépenses.

Le budget annuel est adopté par le Conseil d’administration.

L’exercice coïncide avec l’année civile (du 1er/01 au 31/12).

Les comptes doivent être approuvés par l’Assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

 

Article 9 - Conseil d’administration

 

L’association est dirigée par un conseil d’administration élu par l’Assemblée générale. Ce conseil est composé de maires ou adjoints aux maires des communes adhérentes ainsi que de 3 représentants de l’O.P.M.C.

 

L’Assemblée générale fixe le nombre de conseillers entre quatre et vingt au plus. Les membres sont élus pour une durée de 3 ans.

 

Si un maire est absent à une Assemblée générale ou un Conseil d’administration, il peut se faire représenter par un adjoint.

Il est procédé à l’élection de membres suppléants qui prendront la place des membres du CA en cas de vacance.

 

Le Conseil d’administration élit en son sein un bureau composé notamment d’un président, de deux  vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

 

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, ou sur demande du président ou du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés dans la limite de deux pouvoirs par administrateurs. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Le Conseil d’administration prépare le programme d’activités soumis à l’Assemblée générale et assure les actes nécessaires à la gestion courante de ce programme. Les réunions font l’objet d’un procès verbal.

 

Article 10 - Le bureau

 

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association. Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux vice-présidents, ce de manière ponctuelle ou générale.

 

Le secrétaire général est chargé de l’administration de l’association, et notamment de la préparation et du déroulement des réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau, de même que de la rédaction des comptes-rendus desdites réunions. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Le secrétaire général adjoint remplace celui-ci en cas d’empêchement ou de vacance.

 

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il perçoit toute recette et il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du Conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale qui approuve la gestion annuelle.

 

Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président avec l’accord du Conseil d’administration, a pouvoir de signer seul tous les moyens de paiement (chèques, virements, etc.).

 

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

 

L’Assemblée générale comprend tous les membres, ayant un droit de vote. Ils sont convoqués individuellement par courriel dès qu’ils ont fourni une adresse mail.

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les membres désirant être représentés doivent confier un mandat à une personne de l’association dans la limite de 2 mandats par personne. Le Président assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

 

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

Le procès verbal de la réunion est signé par le Président.

 

L’Assemblée générale après avoir délibéré adopte le rapport moral et les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur le programme de l’année à venir et les perspectives. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

 

 

  1. Dotations et ressources annuelles

 

 

Article 12 - Ressources

 

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations
  • Les subventions
  • Toutes ressources autorisées par la loi 
  • Les sommes perçues, s’il y a lieu, en contrepartie des prestations fournies par l’association.

 

 

  1. Modification des statuts et dissolution

 

 

Article 13 - Assemblée générale extraordinaire

 

L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution, la transformation ou la fusion de l’association. Elle se réunit à la demande du Président ou d’au moins 40% des membres.

Elle se réunit également à la demande du Conseil d’administration. Elle est convoquée par le Président. Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président.

 

Article 14 - Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901 à une ou plusieurs associations de son choix poursuivant le même but.

 

 

  1. Règlement intérieur

 

 

Article 15 - Règlement intérieur

 

Le Conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur. Il s’impose à tous les membres de l’association.